Conditions générales d’utilisation

joHdi Services SÀRL

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU par la suite) s’appliquent à tous les produits et services que JoHdi Services Sàrl, offre par l’intermédiaire de sa plateforme www.johdi.ch.

1. Champ d’application

1.1 Objet du contrat

Les présentes CGU fixent les relations contractuelles entre JoHdi Services Sàrl (JoHdi, par la suite) et les utilisateurs du site www.johdi.ch (johdi.ch, par la suite).

Ces CGU ne s’appliquent qu’aux services et produits proposés par l’intermédiaire de johdi.ch.

1.2 Conclusion du contrat

La conclusion d’un contrat écrit, la souscription de services, l’inscription en ligne ou le paiement d’une facture sont des actes concluants qui engagent contractuellement les parties. Cet engagement vaut adhésion aux présentes CGU.

1.3 Parties intégrantes du contrat

Font partie intégrante du contrat (dès lors qu’ils existent) :

  • un contrat écrit conclu entre JoHdi et l’utilisateur
  • une formule de souscription spécifique à l’utilisateur
  • une confirmation de la souscription
  • les présentes CGU
  • les descriptifs, publiés sur le site johdi.ch.

En cas d’ambiguïté ou de contradiction entre les différents documents contractuels, l’ordre hiérarchique ci-dessus s’applique.

1.4 Durée du contrat

Les services de la plateforme johdi.ch se souscrivent par abonnement d’une année, ils ne peuvent être dénoncés de manière anticipée. Sous réserve d’une dénonciation les services se renouvellent tacitement d’année en année.

Les abonnements peuvent être résiliés pour leur échéance moyennant le respect d’un préavis d’un mois au moins.

Les montants facturés restent dus à JoHdi. L’utilisateur n’a aucun droit au remboursement de prestations déjà payées, ceci indépendamment des prestations effectivement utilisées ou disponibles.

1.5 Validité des CGU

Les présentes CGU sont valables dès leur publication, elles sont révisées chaque fois que cela est jugé nécessaire.

Tout utilisateur accepte sans restriction la version des CGU publiée au moment de la connexion au site johdi.ch.

Les adhérents sont informés de chaque révision. Sans avis contraire de sa part on considère que l’adhérent accepte la nouvelle version des CGU.

1.6 Utilisateur

Est considéré comme utilisateur toute personne physique ou personne morale qui accède au site johdi.ch.

1.7 Adhérent

Chaque utilisateur inscrit devient également adhérent.

2. Services

2.1 Services

JoHdi exploite une plateforme web permettant de mettre en relation des entreprises, des institutions de formation et des personnes. Ces derniers peuvent suivre de manière confidentielle des entreprises, des institutions de formation et obtenir des informations sur les entreprises, les offres de formation et des indications relatives aux offres d’emploi.

2.2 Disponibilité

Les services disponibles sont ceux qui sont proposés sur la plateforme johdi.ch. L’offre est adaptée régulièrement en fonction des besoins, des impératifs de production et d’autres contraintes. Il n’est dès lors pas possible de garantir une disponibilité continue des services.

2.3 Inscription aux services

Hormis la consultation du « JobMag » l’utilisation des services est réservée aux adhérents et requière une inscription préalable.

Seules les personnes majeures et jouissant de leur pleine capacité à conclure des contrats peuvent s’inscrire. L’acceptation sans réserve des présentes CGU est impérative. L’inscription se fait en ligne sur le site johdi.ch, en fournissant des indications nécessaires à l’identification (Nom, Prénom, adresse électronique et mot de passe). Ces indications doivent être véridiques et vérifiables.

2.4 Validation des inscriptions

La validation se fait en activant un lien transmis par courriel.

Les institutions de formation et les entreprises doivent en plus compléter une formule d’abonnement. En signant cette souscription le signataire :

  • garanti la véracité et la validité des informations transmises.
  • s’engage à verser les montants correspondants aux abonnements choisis.

L’utilisateur et JoHdi sont liés contractuellement par la validation de l’inscription correspondante. La validation est confirmée par l’activation des abonnements sélectionnés.

3. Produits

Pas applicable en l’état.

4. Utilisation

4.1 Choix des prestations

L’utilisateur choisit parmi les prestations proposées celles auxquelles il désire souscrire. L’utilisation de ces services est possible dès l’activation et pour une période initiale d’une année, par la suite l’abonnement se renouvelle d’année en année. Il est possible en tout temps de souscrire à de nouvelles prestations.

4.2 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux qui ont été convenus lors de la souscription. Ils s’appliquent pour l’année en cours. JoHdi se réserve le droit de les adapter en tout temps, les nouveaux tarifs sont applicables dès le renouvellement de l’abonnement.

4.3 Abonnements

Les abonnements suivants sont proposés aux entreprises et aux institutions de formation :

i. Ma page
Page personnalisée avec des textes, des vidéos, des images et d’autres informations utiles ainsi que des liens vers le(s) site(s) de l’adhérent. Ce service est un véritable outil de communication institutionnelle.

ii. JobMag
Magazine online destiné à la publication d’annonces (p.ex. offre d’emploi, publicité,..). Les détenteurs d’un abonnement « Ma page » bénéficient d’un tarif préférentiel.

L’étendue des prestations est celle prévue par les descriptifs en vigueur à la date de la souscription. Ces prestations peuvent être étendues ou réduites en tout temps.

4.4 Contenu

L’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie. Il est expressément interdit de publier : des contenus de caractère érotique, contraire aux mœurs ou aux usages locaux, non-conforme aux dispositions légales applicables ou qui portent atteinte à l’honneur. De même les offres d’emploi doivent correspondre à des postes à repourvoir et contenir des données permettant d’identifier sans ambiguïté le profil du poste et l’identité de l’annonceur.

JoHdi se réserve le droit de désactiver une publication, notamment lorsqu’elle est contraire aux dispositions évoquées ci-dessus. JoHdi n’est pas tenu de justifier la désactivation d’une publication.

4.5 Compte & mots de passe

L’ouverture d’un compte est déclenchée par l’inscription sur le site jodhi.ch. Le mot de passe et l’identifiant sont personnels et confidentiels ils ne doivent pas être transmis à des tiers. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de veiller à la bonne utilisation de son compte et le cas échéant de signaler tout abus à JoHdi.

5. Conservation des données

Les données actives sont sauvegardées de manière à pouvoir restaurer le site suite à une défaillance. Par contre il n’est pas possible de récupérer des données effacées par erreur ni de restaurer d’anciennes données.

Après la fin du contrat, JoHdi ne conserve ni les données et documents qui lui ont été transmis ni celles enregistrées en ligne.

6. Condition de paiement

L’obligation de paiement de l’utilisateur naît avec l’activation des services souscrits. Les factures de JoHdi sont payables net à 30 jours. Un intérêt moratoire de 5% est dû dès le deuxième rappel. Les frais de rappel sont facturés en sus au prix coûtant.

JoHdi se réserve le droit de suspendre, sans information préalable, ses prestations et les accès à la plateforme johdi.ch en cas de retard de paiement.

7. Responsabilité

JoHdi met tout en œuvre pour fournir des prestations de qualité. Elle ne peut toutefois garantir ni l’absence de défauts ni une disponibilité ininterrompue des services. JoHdi ne répond notamment pas d’éventuelles interruptions de service, ni d’éventuelles défaillances techniques. JoHdi décline toute responsabilité découlant de l’utilisation de la plateforme johdi.ch. JoHdi ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles conséquences économiques liées à l’utilisation de la plateforme Johdi.ch ou à des interruptions de service.

JoHdi ne garantit ni l’exactitude ni la véracité des informations enregistrées sur la plateforme Johdi.ch par les utilisateurs, les auteurs sont seuls responsables des informations qu’ils enregistrent, il en va de même pour les informations de tiers accessibles par des liens hypertextes.

Toute responsabilité de JoHdi en cas d’abus par des tiers est expressément exclue.

Toute demande en dédommagement est exclue.

8. Protection des données

JoHdi prend toutes les dispositions qu’il est raisonnable de prendre pour garantir la sécurité et la confidentialité des données confiées. Les dispositions légales prévues par le droit suisse s’appliquent sans restriction (voir Loi fédérale sur la protection des données (LPD)).

9. Dispositions finales

9.1 Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution pour toutes les prestations fournies par JoHdi est au siège de cette dernière.

9.2 Communication avec les utilisateurs

En principe toutes les communications entre JoHdi et les utilisateurs se font par voie électronique.

9.3 Modification de l’offre de prestations

JoHdi se réserve le droit de modifier l’offre de prestations à tout moment, sans avertissement ni indication de motifs, ou de cesser partiellement ou complètement son offre de prestations. Une telle modification ou cessation de l’offre de prestations n’habilite pas l’utilisateur à faire valoir des prétentions quelconques vis-à-vis de JoHdi. En cas de modification essentielle ou de cessation de l’offre de prestations, JoHdi s’efforcera toutefois de soumettre à l’utilisateur une offre équivalente.

9.4 Droit applicable et for juridique

Les rapports entre les parties sont régis par le droit suisse. Tout litige pouvant survenir entre elles dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution d’un contrat sera réglé par les tribunaux ordinaires du Canton de Vaud ou le Tribunal Fédéral. Les parties font élection de for au siège de JoHdi.

Lausanne, juillet 2014
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